PCM PORC

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de l'application web spécialisée filière porcine PCM Porc (ci-après l'« Application ») éditée par Unissia (ci-après l'« Éditeur »).

L'Application met à disposition des professionnels du secteur (éleveurs, vétérinaires, abatteurs, sociétés de génétique, etc.) des données d'abattage de porcs (tatouage, élevage d'origine, numéro d'abattage, heure, poids, taux de muscle, etc.).

Tout accès ou utilisation de l'Application implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur (ci-après l'« Utilisateur »). L'utilisation de l'Application est soumise à un abonnement mensuel pour les professionnels autres que les éleveurs.

L'Application donne accès, selon le type d'abonnement souscrit, à des données d'abattage brutes ou agrégées.

• Données brutes : accès aux données d'abattage sous forme brute, sans traitement ni agrégation. L'Éditeur s'efforce d'assurer leur exactitude mais ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs ou omissions.
• Accès : L'accès est personnel, non transférable et sécurisé par un identifiant et un mot de passe.

L'Éditeur est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l'Application (structure, code source, graphismes, etc.). Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation sans autorisation préalable et écrite de l'Éditeur est strictement interdite.

L'Utilisateur reconnaît que les données d'abattage sont des données sensibles de la filière porcine, dont la diffusion est strictement contrôlée. L'Éditeur détient les droits d'exploitation de la base de données. L'Utilisateur n'acquiert aucun droit de propriété sur les données consultées.

L'Utilisateur s'engage à utiliser les données exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle et pour l'objectif pour lequel l'accès lui a été accordé.

IL EST STRICTEMENT INTERDIT À L'UTILISATEUR DE :

• Revendre, céder, louer, ou distribuer de quelque manière que ce soit, tout ou partie des données consultées à des tiers.
• Utiliser les données à des fins concurrentielles déloyales envers l'Éditeur ou tout autre acteur de la filière.
• Procéder à des extractions substantielles, par quelque moyen que ce soit (y compris par des systèmes d'exploration de données ou "web scraping").

Les Utilisateurs classifiés comme sociétés de génétique, bureaux d'études, ou prestataires d'analyse (ci-après les « Analystes ») reconnaissent et acceptent la limitation d'usage suivante :

• Les données d'abattage rendues disponibles via l'Application ne doivent être utilisées que pour des analyses visant à l'amélioration de la filière, l'aide à la sélection et le conseil aux éleveurs concernés.
• Toute redistribution des données brutes, des bases de données consolidées ou des rapports détaillés identifiant les éleveurs à des tiers externes à la relation de conseil doit faire l'objet du consentement écrit et préalable de l'éleveur d'origine des données.
• Les Analystes s'engagent à mettre en place des mesures de sécurité pour garantir la confidentialité des données d'abattage.

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un (1) mois à compter de sa date d'activation.

À l'issue de cette période initiale et de chaque période mensuelle ultérieure, l'abonnement est tacitement reconduit pour une nouvelle durée identique (un mois), sauf dénonciation par l'Utilisateur ou le Prestataire dans les conditions prévues ci-dessous.

L'Utilisateur a la possibilité de mettre fin à son abonnement à tout moment. La résiliation prendra effet à la fin de la période mensuelle en cours. Toute période entamée est due. Les modalités de résiliation sont détaillées à l'Article 6.

En cas de manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations, notamment celles relatives à l'usage des données (Article 4), l'Éditeur se réserve le droit de :

• Suspendre immédiatement et sans préavis l'accès de l'Utilisateur à l'Application.
• Résoudre de plein droit l'abonnement, sans que cela n'ouvre droit à un remboursement des sommes déjà versées.
• Engager toute action en justice pour obtenir réparation des préjudices subis.

L’utilisateur peut quant à lui mettre fin à son abonnement à tout moment en contactant l’éditeur à l’adresse : contact@unissia.com . Cette résiliation prendra effet à la fin de la période mensuelle en cours. Toute période entamée est due.

Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de la première utilisation de l'Application par l'Utilisateur et restent en vigueur pendant toute la durée de son abonnement. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. L'Utilisateur sera informé de ces modifications et devra les accepter pour continuer à utiliser l'Application.

L’Éditeur traite les données personnelles des utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les informations collectées (nom, e-mail, identifiants, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion des comptes et ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement.

Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : contact@unissia.com

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application PCM Porc conformément à sa destination, à savoir la consultation et l’exploitation des données d’abattage dans un cadre strictement professionnel lié à la filière porcine.

À ce titre, l’Utilisateur s’interdit notamment de :

• détourner l’Application de son usage initial ou en faire un usage contraire à la réglementation en vigueur ;
• utiliser l’Application à des fins frauduleuses, illicites, commerciales ou publicitaires sans autorisation de l’Éditeur ;
• introduire dans le système des virus, chevaux de Troie, scripts ou tout code malveillant susceptible de nuire à son bon fonctionnement ;
• tenter d’accéder, d’altérer, ou de modifier des données auxquelles il n’a pas été autorisé à accéder ;
• perturber ou tenter de perturber le fonctionnement normal de l’Application ou de ses serveurs.

Toute utilisation non conforme aux présentes dispositions pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès de l’Utilisateur, sans préavis ni indemnité, et pourra donner lieu à des poursuites civiles ou pénales.

La signature du devis d'inscription par l'Utilisateur/Client vaut reconnaissance que les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) lui ont été communiquées, qu'il en a pris connaissance dans leur intégralité et qu'il les accepte sans réserve. Elles constituent le socle de la relation contractuelle entre les parties.